De l’importance du métrage de la surface loi Carrez
En tant que vendeur d’un bien immobilier, la loi vous prescrit d’indiquer dans l’avant-contrat de vente certaines mesures sur l’immeuble que vous souhaitez céder. Cette disposition est encadrée par une loi et un décret adoptés respectivement en 1996 et en 1997. Par rapport à la surface d’un bien, voici ce que l’on attend d’un vendeur.
Les logements éligibles au métrage de la surface loi Carrez
La surface loi Carrez s’applique aux espaces privatifs d’un bien intégré à une copropriété. Cependant, il ne faudra pas inclure dans le mesurage les parties communes destinées à l’usage de tous les copropriétaires. Elle concerne aussi les maisons individuelles. Que ce soit un bien à exploiter à des fins commerciales, professionnelles ou à titre de demeure, la surface loi Carrez est à réaliser obligatoirement sur des logements à vendre de superficie supérieure à 8 m2.
Le mesurage concret de la surface loi Carrez
Aucune obligation n’est faite au vendeur de commettre un professionnel au mesurage du bien à vendre. Cependant, il est conseillé de faire réaliser ce métrage par un expert du diagnostic immobilier pour deux raisons. La première, c’est que le fait de mesurer l’immeuble vous-même vous expose à l’indication de dimensions erronées sur le bien mis en vente. Cela peut donner lieu à une sous-évaluation de l’habitation en votre défaveur.
D’un autre côté, un mesurage approximatif vous conduira à fournir une superficie inférieure à la surface réelle du bien. Dans une telle situation, l’acheteur sera en droit de réclamer une annulation du contrat de vente ou d’exiger que vous en réduisiez la valeur. Il faut prendre toutes les dispositions pour éviter d’en arriver à ces genres d’extrémité d’autant plus que le nouvel acquéreur a un délai confortable de 12 mois pour introduire une réclamation de réévaluation de la surface loi Carrez. Que faire alors ?
Le métrage de la surface loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier
La seule façon d’assurer la sécurité des transactions réalisées dans le cadre de la vente de votre bien est de faire relever la surface du bien par un diagnostiqueur. Ainsi, vous avez la certitude de fournir la superficie réelle de l’immeuble à l’acheteur, et d’empêcher ainsi toutes les réclamations éventuelles sur l’étendue du bien.
En nous sollicitant pour le métrage de la surface loi Carrez de votre bien, vous profiterez de l’expertise de nos diagnostiqueurs certifiés et assurés. En effet, un tel travail nécessite l’emploi d’outils convenables et une connaissance experte des règles de masure. Nous remplissons ces deux conditions, et nous vous assurons une intervention fiable.
Le diagnostic sur la surface loi Carrez est réalisé une fois pour toutes. Vous ne le renouvellerez que dans le cas où de grandes modifications sont effectuées sur le logement. Obtenez gratuitement, et ce dès maintenant, un devis gratuit pour un diagnostic sur la surface loi Carrez de votre bien.