État des risques naturels, miniers et technologiques 

L’État des risques naturels miniers et technologiques indique si votre bien peut être sujet à certains risques auxquels prédispose la géographie de votre commune. Qu’il s’agisse de périls naturels ou technologiques, le diagnostic ERNMT doit les mentionner lors de la vente ou la location d’un bien.

Les fondements du diagnostic ERNMT

C’est à la suite d’une catastrophe technologique qu’une série de mesures ont été prises pour aboutir finalement à la nécessité de fournir un diagnostic ERNMT à l’occasion de la vente ou de la location d’un bien. Il s’agit précisément de l’explosion en septembre 2001 de l’usine AZF de Toulouse, qui eut un bilan humain et matériel considérable. Depuis lors, il devient une obligation pour tout vendeur ou pour tout bailleur de faire réaliser l’ERNMT afin de mentionner tous les aléas naturels et technologiques qui peuvent survenir dans la commune où se trouve le logement.

 

 

Les biens auxquels s’applique le diagnostic ERNMT

L’État des risques naturels, miniers et technologiques doit être réalisé obligatoirement sur des terrains non bâtis ou des immeubles quelle que soit l’utilisation à laquelle ils sont destinés. Ainsi, les habitations comme les locaux professionnels ou commerciaux seront soumis à un diagnostic ERNMT avant d’être proposés à la vente ou à la location. Cet examen technique devra porter également sur les dépendances du logement à vendre, qu’il s’agisse de cave, de garage ou de tout autre installation qui lui est rattachée.

Le professionnel commis à l’ERNMT se fonde sur des données recueillies auprès des autorités préfectorales et communales de la zone où se situe le bien à vendre ou à louer. À la fin de son intervention, il remet le document final au propriétaire qui l’ajoute au contrat immobilier.

Conditions d’établissement de l’ERNMT et délai de validité

En principe, le vendeur n’est pas tenu de se faire assister par un professionnel pour la réalisation de l’ERNMT. Toutefois, le recours à un diagnostiqueur immobilier est vivement recommandé afin de produire un document incontestable. L’omission de l’ERNMT ou l’indication de données erronées sur le document peuvent entraîner l’annulation du contrat de vente ou de bail ou une dépréciation du bien. La validité du document établi conformément aux prescriptions légales court sur une période de six mois.

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